Déclaration d'accessibilité
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 : Schéma pluriannuel
- Actions réalisées en 2020-2021 : Plan d’actions
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Stationnement
État de conformité
Le site Stationnement est totalement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par OPEN-GROUPE révèle que :
- 100 % des critères du RGAA version 4 sont respectés.
Contenus non accessibles
Non-conformités
- Aucune
Dérogations pour charge disproportionnée
- Aucune
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
- Les deux pages du site de paiement du FPS (motif : service externe).
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 20/12/2022.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- Angular
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Firefox 101 et NVDA 2022.1
- Firefox 101 et Jaws 21
- Safari 15.5 et VoiceOver
Outils pour évaluer l’accessibilité
- Feuilles CSS dédiées
- Extensions Heading Maps
- Web Developer Toolbar
- Color Contrast Analyser
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil
- Aide
- Plan du site
- Confidentialité
- Sécurité
- Glossaire
- FAQ
- Accessibilité
- Les engagements de la DGFiP
- Mentions légales
- Vérifications des informations de l'avis de paiement des FPS
- Confirmation du paiement de l'avis du FPS
- Justificatif du paiement d'un avis du FPS (pour un avis payé)
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la Direction Générale des Finances Publiques, stationnement.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message à accessibilite.amendes@dgfip.finances.gouv.fr
- Contacter la Direction Générale des Finances Publiques, Responsable de stationnement.gouv.fr, 139 rue de Bercy, 75572 Paris, Cedex 12.
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07