Foire aux questions

Sommaire

J'ai reçu un avis de paiement du forfait de post-stationnement à mon domicile. Comment le payer ?

Le paiement peut se faire :

  • sur le site internet stationnement.gouv.fr (accessible également sur smartphone) ;
  • via le serveur vocal interactif en téléphonant au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé) ;
  • par chèque bancaire adressé au centre d'encaissement des amendes à Rennes : découpez le talon de paiement, joignez-y le chèque bancaire et adressez le tout au centre d'encaissement de Rennes à l'adresse indiquée sur le talon. Utilisez l'enveloppe jointe à cet effet.
  • au guichet d'un centre des finances publiques.

Je souhaite contester mon FPS. Comment faire ?

Vous devez au préalable adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. L’avis de paiement reçu précise les modalités d’établissement du recours ainsi que les coordonnées de l’entité auprès de laquelle il doit être introduit. L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. En cas d'acceptation de votre recours, vous recevrez le cas échéant un avis de paiement rectificatif fixant le nouveau montant à acquitter. En cas de rejet de votre recours, vous pourrez saisir, dans le délai d’un mois, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Vous ne pouvez saisir la CCSP qu’à la double condition préalable d'avoir formé un RAPO et d'avoir payé le montant du FPS.

Pour plus d'informations sur la contestation devant la CCSP : www.ccsp.fr

Je souhaite contester mon FPS devant la commission du contentieux du stationnement payant ?

Pour pouvoir saisir la commission du contentieux du stationnement payant d'une contestation du FPS vous devez obligatoirement avoir introduit un recours administratif préalable (RAPO) auprès de la collectivité qui vous a adressé un FPS.

J'ai payé mon FPS par chèque et je souhaite récupérer le justificatif de paiement. Comment faire ?

Saisissez sur ce site le numéro de télépaiement du FPS préalablement acquitté par chèque ; le justificatif de paiement s'affichera à l'écran. Vous pourrez à votre convenance, l'imprimer, l’enregistrer ou l'envoyer par courriel à l'adresse de votre choix.

Que se passe-t-il si je ne m'acquitte pas du FPS dans les 3 mois ?

A défaut de paiement du FPS dans les 3 mois, un titre exécutoire sera émis à votre encontre. Vous recevrez au domicile déclaré au fichier des immatriculations des véhicules un avertissement vous demandant d'acquitter le FPS impayé et la majoration due. En l'absence de paiement du FPS majoré, le comptable public engagera des poursuites.

Quel est le bénéficiaire du FPS que je viens d'acquitter ?

Les fonds encaissés sont reversés dans leur intégralité à la collectivité locale dont les coordonnées figurent sur l'avis de paiement.

Je souhaite être remboursé du FPS que j'ai acquitté. Comment dois-je procéder ?

Vous devez adresser votre demande de remboursement, en la motivant, à la collectivité bénéficiaire dont les coordonnées figurent sur l'avis de paiement.

Un avis de paiement du FPS a été déposé sur le pare-brise de mon véhicule. Puis-je le payer sur ce site ?

Non, seuls sont payables sur ce site les FPS pour lesquels l'avis de paiement a été reçu au domicile. En cas de notification par apposition de l'avis sur le pare-brise, le FPS doit être payé selon les modalités indiquées par cet avis.