Glossaire

Sommaire

Avertissement

Document informant le redevable de la majoration du FPS impayé et l'invitant à régler le nouveau montant majoré.

Avis de paiement du forfait de post-stationnement

Document informant le redevable du montant du FPS à payer. Le document peut être, soit apposé sur le pare-brise du véhicule concerné, soit envoyé par voie postale au domicile du redevable (il peut aussi lui être envoyé par voie dématérialisée dans certains cas).

Avis de paiement rectificatif

Document informant le redevable du nouveau montant du FPS à payer, suite à la décision prise au titre du recours administratif préalable obligatoire. Il se substitue à l'avis de paiement initial.

Commission du Contentieux du Stationnement payant (CCSP)

Juridiction administrative spécialisée qui peut être saisie par le redevable pour contester :

  • soit la décision prise par l’autorité compétente à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire ;
  • soit le titre exécutoire qui est émis en l'absence de paiement du FPS dans les 3 mois.

Forfait de post-stationnement (« FPS »)

Modalité de paiement différé de la redevance de stationnement. Son montant est fixé par la collectivité compétente. Il doit être réglé dans les 3 mois suivant la date de notification de l’avis de paiement.

Forfait de post-stationnement impayé

FPS non totalement réglé dans les trois mois suivant la date de notification de l’avis de paiement.

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Recours déposé par un redevable souhaitant contester le bien-fondé d’un avis de paiement du FPS. Ce recours doit être déposé, dans le délai d'un mois, auprès de l’autorité dont dépend l’agent ayant établi cet avis de paiement.

Recouvrement forcé du forfait de post-stationnement impayé

Poursuites engagées par le comptable public afin de recouvrer un FPS impayé ayant donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire.

Redevance de stationnement

Somme due par le redevable en cas d'occupation d'une place de stationnement payant sur voirie. Cette somme est, soit acquittée totalement dès le début du stationnement (via par exemple un horodateur ou un téléphone mobile), soit en différé. Dans ce dernier cas, l'automobiliste est redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS).

Titre exécutoire

Document juridique rendant le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, débiteur, en plus du FPS impayé, de la majoration due en application de la loi. Ce document autorise également le comptable public à lancer la procédure de recouvrement forcé du FPS demeuré impayé. Le redevable reçoit à son domicile un avertissement.